SAS : un statut juridique flexible pour les entrepreneurs

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La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’un des statuts juridiques les plus flexibles en France. Et pour cause, elle pose un cadre légal qui s’avère « involontairement incomplet ». Le fonctionnement d’une SAS est, autrement dit, peu encadré par la loi, ce qui laisse une liberté plus conséquente aux statuts. Les associés fondateurs bénéficient alors d’une grande marge de manœuvre dans la gouvernance de leur société, c’est-à-dire dans les modalités de direction et de contrôle. Il est alors normal qu’il soit très plébiscité par bien des entrepreneurs, notamment les startups. Abordons plus en détail les différentes raisons qui expliquent la flexibilité que la SAS fait profiter aux entrepreneurs.

Une SAS profite d’une grande liberté dans la rédaction des statuts

À la différence de ce que la législation prévoit pour les autres statuts juridiques, une SAS est libre de choisir son organisation autant que son fonctionnement à travers ses statuts. En d’autres termes, elle profite d’une liberté statuaire particulièrement conséquente. Que vous souhaitiez ou non jouer la carte de la création d’une SAS en ligne, hormis les mentions obligatoires que doivent prévoir vos statuts, vous et vos associés pouvez y inclure d’autres règles d’organisation. En voici quelques exemples.

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Conditions de direction

Si une SAS est dans l’obligation de désigner un président dans ses statuts, ses associés fondateurs sont en revanche libres de fixer les modalités de direction. Ils peuvent ainsi mettre en place un organe de direction unique ou collégial. Ces associés peuvent également faire le choix de désigner un conseil d’administration ou un comité de direction. Dans tous les cas, la SAS doit définir dans ses statuts l’ampleur des pouvoirs de direction et de représentation.

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Modalités de prise de décisions collectives

Une SAS peut inclure dans ses statuts des clauses portant sur la nature des décisions qu’elle peut prendre collectivement, les majorités exigées (majorité absolue, majorité simple…) et éventuellement le quorum imposé en Assemblée générale.

Conditions d’entrée et de sortie dans le capital social

Se constituer une SAS, c’est également se permettre de mettre en place librement des clauses s’articulant autour de la cession de titres. Celles-ci encadrent et facilitent significativement la cession d’actions. Parmi elles, on cite notamment les clauses d’exclusion, d’inaliénabilité, de préemption et d’agrément.

Hormis tout cela, les associés fondateurs peuvent également prévoir dans les statuts de la SAS la possibilité ou non de cumuler les statuts de salarié et président. Ce cumul est bien entendu rigoureusement encadré. Peu importe les règles d’organisation choisies par les associés pour garantir le bon fonctionnement de leur SAS, il est dans leur intérêt de confier la rédaction des statuts à un avocat ou un notaire.

Une SAS n’est pas limitée en matière de développement

Si la majorité des projets les plus innovants se sont concrétisés au sein d’une SAS, ce n’est en aucun cas une coïncidence. Ce statut rime en effet avec souplesse en matière d’entrée et de sortie dans le capital social, il offre la possibilité de lever rapidement des fonds et de minimiser de surcroît les conséquences des contraintes juridiques auxquelles est soumis ce genre d’opération.

Les actionnaires d’une SAS ne sont pas limités en nombre et leur nom ne doit pas faire l’objet d’une clause statutaire spécifique. Ce faisant, chaque arrivée d’un nouvel actionnaire n’oblige pas la SAS à modifier ses statuts et à publier en conséquence un avis de modification dans un journal d’annonces légales. À la clé, son développement s’effectue facilement et les formalités juridiques à accomplir s’avèrent peu onéreuses et moins contraignantes.

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