Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour un entrepreneur ?

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Choisir un statut juridique est une décision à laquelle est confronté tout entrepreneur qui entame la concrétisation de son projet. Dans l’absolu, il n’existe pas de forme juridique idéale pour une société, mais juste des statuts adaptés à la situation de chaque entrepreneur. Par situation, il faut entendre la nature du projet, son envergure et les préférences de l’entrepreneur.

Les statuts juridiques sont nombreux et peuvent être catégorisés selon plusieurs critères (nombre d’associés, responsabilité personnelle engagée, régime fiscal). Nous allons vous présenter une classification des formes juridiques selon le nombre d’associés et nous concentrer plus sur le cas du travailleur indépendant.

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Typologie des statuts juridiques

Les formes juridiques pour les créateurs seuls

Se lancer dans l’entrepreneuriat tente de plus en plus de jeunes et de moins jeunes, que ce soit par nécessité ou par tempérament et passion. La loi a prévu les formes juridiques suivantes pour les entrepreneurs préférant travailler seuls (sans associés) :

  • Micro-Entreprise, communément dite Auto-entreprise (AE)
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Chaque statut présente des avantages propres et obéit à certaines règles et restrictions. Ainsi, la micro-entreprise est un régime micro fiscal et social ultra simplifié, mais il est conditionné par le non-dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires. Quant à l’EURL, elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, mais elle est soumise à un formalisme plus complexe que celui de l’auto-entreprise.

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Les formes juridiques en cas de multiplicité des associés

Les formes sociétales les plus conseillées par les spécialistes de la création d’entreprise sont :

  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société civile (SC)

Les critères pour choisir un statut juridique

En plus de la volonté de s’associer évoquée plus haut, d’autres facteurs déterminent le choix de la forme juridique adaptée.

La protection du patrimoine

Si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé et qu’il souhaite le mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il lui est alors conseillé de s’orienter vers une forme sociétale dans laquelle sa responsabilité est limitée à son apport financier : SA, SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL ou micro-entreprise avec option EIRL.

À l’opposé, une SNC engage la solidarité totale de l’entrepreneur vis-à-vis des dettes de la société.

L’envergure du projet

Les projets nécessitant des financements considérables sont généralement créés sous forme de société de capitaux (société anonyme ou société par actions simplifiée SAS). Ces formes permettent de contrôler les dirigeants.

Le régime fiscal

Ce critère permet de classer les régimes juridiques en deux catégories :

  • Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont les associés qui acquittent l’impôt en leur nom et pour leur propre compte (entreprise individuelle, EURL, EIRL, SNC, AU).
  • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : les associés sont imposés à l’IR sur les dividendes perçus alors que l’entreprise est soumise à l’IS (28 % jusqu’à 500 000 € et 31 % au-delà).

Autres critères

Le statut juridique est imposé par la loi pour certaines activités.

La crédibilité auprès des partenaires (banques, passeurs d’ordre, clients importants).

La simplicité des procédures (recherchée par les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants en début de carrière).

Quel statut juridique pour un travailleur indépendant ?

Plusieurs statuts juridiques conviennent pour le travailleur indépendant. L’âge de l’entreprise, son développement commercial, les objectifs de CA, le cumul d’activités et le mode de rémunération orientent son choix.

La micro-entreprise

Ce régime est idéal pour tout indépendant en début de carrière. En effet, les procédures de création, d’administration et de fermeture sont simplifiées à l’extrême et nécessitent peu de frais. Le risque est minimisé.

Si le succès commercial et la satisfaction personnelle sont au rendez-vous, l’auto-entrepreneur basculera volontairement ou par force de loi vers un autre statut (le seuil est de 176 200 euros/an de chiffre d’affaires hors taxe pour les activités commerciales et de  72 500 euros chiffre  d’affaires hors taxe pour les prestations  de service).

L’EIRL

Une EIRL est simple à créer. De plus, la responsabilité est limitée à concurrence des biens affectés à l’entreprise. Le CA n’est pas plafonné, mais l’indépendant n’a pas la possibilité de faire entrer  un nouvel associé dans cette structure

L’EURL

L’EURL est quasiment soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique la différence réside dans le nombre d’associés. Comme son nom l’indique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut accueillir qu’un seul associé. Ce statut donne plus de crédibilité au travailleur indépendant.

La SASU

La démarche de création est plus lourde que pour une auto-entreprise. Créer sa SASU nécessite la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Son coût sera également à prendre en considération, notamment les frais de greffe et d’annonce légale.   En revanche, le président de la SASU est considéré comme assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés à l’exception de l’assurance chômage dont il ne jouit pas.

Le portage salarial

C’est un statut particulier, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. Le freelance est considéré salarié de la société de portage, mais il est libre de choisir ses clients, fixer ses tarifs et organiser son planning comme il le souhaite. Ce statut de salarié porté permet au freelance de bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un salarié traditionnel (retraite, droit au chômage, droit à la formation, bulletins de salaire…). Le portage salarial est ainsi une solution sécurisante pour le travailleur indépendant.

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